Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Commerçant : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du commerçant.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat conclu à distance ainsi qu’à toute commande passée entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui en cas de contradiction entre les différentes conditions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure en vigueur, et la ou les dispositions concernées seront remplacées, en concertation, par une disposition dont la portée se rapprochera autant que possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent également être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des articles proposés. Le commerçant ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’indication de l’existence ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance, lorsque le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal ;

la possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion, et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;

la façon dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée ;

le cas échéant : les tailles disponibles, les couleurs, le type de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le commerçant prendra à cet effet les mesures de sécurité adéquates.

Le commerçant peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Le commerçant transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :

l’adresse de l’établissement du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive (contrat de durée), les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine, au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsqu’un consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le commerçant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir signalé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.

Le consommateur doit prouver que les produits ont bien été renvoyés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si le consommateur n’a pas indiqué, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, ou s’il n’a pas retourné le produit au commerçant, la vente devient définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le commerçant remboursera le montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Cette condition s’applique à la condition que le produit ait été reçu par le commerçant ou que le consommateur fournisse la preuve d’un renvoi complet du produit.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si le commerçant l’a clairement indiquée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ou destinés à un usage personnel ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ;
tels que les journaux et magazines vendus à l’unité ;
les enregistrements audio ou vidéo, ainsi que les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
les produits à caractère hygiénique dont le scellé a été ouvert par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que dans les cas suivants :

les services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou durant une période déterminée ;
les services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
les services relatifs aux paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués puissent être des prix indicatifs seront clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix postérieures à 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a expressément stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du prix.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, situé dans le pays où le transport commence. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, le service postal ou le transporteur facturera au destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par le commerçant.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Le commerçant n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du commerçant

Nom de l’entreprise : LAVIVI

Adresse e-mail : info@lavivi.be

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat à l’encontre du commerçant.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au commerçant dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie offerte par le commerçant correspond à celle du fabricant. Toutefois, le commerçant ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation spécifique par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou celles figurant sur l’emballage ;
le défaut est totalement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au commerçant.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel remboursement.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un produit de remplacement.
Au plus tard au moment de la livraison, le consommateur sera informé de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement est livré.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement.
Les frais éventuels de retour seront à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut également résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une période donnée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;
résilier ces contrats au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose le commerçant pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois au maximum dans le cas où le contrat prévoit une livraison moins fréquente qu’une fois par mois (comme pour les journaux ou magazines).

Un contrat de courte durée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant enverra, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de recours à la procédure de règlement des différends naît entre les deux parties.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire donnée par écrit par celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) », et de l’introduction du système central électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.